Rédaction et signification des actes

VOUS SOUHAITEZ FAIRE DÉLIVRER UN ACTE ?

L’acte de Commissaire de justice

• Il est rédigé par un professionnel qualifié qui, le cas échéant, va respecter le formalisme légal.
• Il est délivré par un Commissaire de Justice ou Agent assermenté qui se déplace au domicile.
• Il vous assure date et contenu certains.
• La date de l’acte est celle du jour où le Commissaire de Justice ou l’Agent assermenté se déplace.
• Il fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis).
• L’acte remis est expliqué à son destinataire s’il est rencontré.
• Il permet de vérifier l’adresse du destinataire.
• Il vous permet de signifier même si la personne est partie sans laisser d’adresse ou n’habite plus à l’adresse indiquée.

Quels actes ?

• Nous signifions avec célérité de nombreux actes et notamment :
  • Signification de décision de justice (jugement, ordonnance, arrêt etc.)
  • Assignation
  • Citation
  • Signification de conclusions
  • Signification de déclaration d’appel
  • Signification d’injonction de payer
  • Signification d’injonction de faire
  • Sommation de faire
  • Sommation de payer
  • Sommation interpellative
  • Sommation d’avoir à prendre parti
  • Signification de courrier/lettre/documents/pièces
  • Signification de mise en demeure
  • Signification de pièces
  • Signification de mémoire
  • Opposition au paiement du prix de vente de fonds de commerce
  • Opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété
  • Signification de la rupture de Pacs
  • Signification de cession de créances et autres droits incorporels
  • Convocation à un état des lieux
  • Commandement de payer visant la clause résolutoire
  • Sommation de fournir un justificatif d’assurance
  • Sommation de justifier de l’occupation du local
  • Commandement aux fins de saisie-immobilière
  • Signification d’un certificat de non-paiement
  • Signification de nantissement
  • Commandement de payer les charges de copropriété
  • Signification d’un acte en provenance de l’étranger
  • Signification d’un acte à l’étranger

• Nous rédigeons et signifions vos congés en matière d’habitation ou en matière commerciale :
  • Congé à la requête du bailleur (habitation)
  • Congé à la requête du locataire (habitation)
  • Congé pour vendre
  • Signification d’un nouveau prix de vente
  • Congé pour reprise
  • Congé pour motif légitime et sérieux
  • Congé à la requête du bailleur (commercial)
  • Congé à la requête du preneur (commercial)
  • Congé bail commercial
  • Congé avec offre de renouvellement
  • Refus de renouvellement
  • Congé avec ou sans indemnité d’éviction
  • Signification nouveau prix de vente