VOUS SOUHAITEZ ÉTABLIR UN CONSTAT ?
« Votre preuve par Commissaire de Justice »
Les Commissaires de Justice de l’Etude, à 2 roues, sont en mesure d’intervenir rapidement afin de réaliser les constatations nécessaires à la sauvegarde de vos droits.
Nous intervenons sur toute la France.
et notamment sur Paris, le Grand Paris et toute l’Ile-de France.
À CHAQUE SITUATION SON CONSTAT :
Constat travaux, BTP
- Avant-travaux
- Avancement de chantier
- Malfaçons, non-façons, désordres
- Abandon de chantier
- Suspension, interruption de travaux
- Liquidation, redressement, défaillance d’un sous-traitant
- Livraison, réception de travaux
- Dégradations
Constat affichage
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Déclaration préalable
- Prorogation
- Transfert
- Absence d’affichage
- Affichage non conforme
Constat vidéo
- Avant travaux
- Après travaux
- Avoisinants, façades
- Voirie
- Mobilier et équipements urbains
Constat immobilier
- Etat des lieux d’entrée ou sortie de locaux d’habitation ou commerciaux
- Dégâts des eaux
- Sinistres
- Troubles de voisinage
- Conflits de voisinage
- Nuisances (sonores, olfactives etc.)
- Clôture, mitoyenneté
- Constat d’occupation, d’inoccupation
- Occupation illicite, Squat
- Sous-location
- Non présentation à l’état des lieux
Constat pour les collectivités
- Constructions non-conformes
- Travaux non-autorisés
- Occupation illégale du domaine public
Constat pour les entreprises
- Inventaire
- Destruction, pertes de marchandises
- Matériel, équipements, engins, stock
- Assemblées générales
- Elections
- Dépôt du règlement d’un jeu ou concours
- Scellés
- Constat sur le poste informatique, le matériel mise à disposition du salarié
- Constat sur ordonnance
- Défaut d’exploitation du fonds de commerce
- Changement de destination du fonds de commerce
Constat propriété intellectuelle
- Saisie-contrefaçon
- Constat sur ordonnance
- Constat d’achat sur internet ou en magasin.
- Concurrence déloyale
- Contrefaçon
- Atteinte au droit à l’image
- Marques
- Dépôts
Constat numérique – nouvelles technologies
- Internet (sites, google, youtube etc.)
- Site marchand
- Réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram etc.)
- Messageries (SMS, WhatsApp, Snapchat etc.)
- Emails
- SMS
- Messages vocaux
- Constats sur poste informatique
Constat de grève
- Piquet de grève
- Occupation illicite
- Entrave à liberté de travailler
- Atteinte à la libre-circulation
- Atteinte aux personnes ou aux biens
- Dégradations
- Arrêt de production