Tarifs réglementés
Le tarif des actes, des requêtes, des formalités et des diligences des Commissaires de Justice est fixé par le Code de commerce (Articles R. 444-49 à R. 444-57 et A. 444-10 à A. 444-52 du Code de commerce et Arrêté du 28 février 2020 fixant précisément les tarifs réglementés des huissiers de justice).
Tarifs non réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés.Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l’étude de Commissaires de Justice, de sa notoriété et des diligences accomplies (Article L. 444-1 du Code de commerce).
Merci de contacter l'étude pour la réalisation d'un devis.
Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, et en cas de litige avec l’Etude, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation auprès de l’Association Nationale des médiateurs dont le siège social est fixé à 2, Rue de Colmar - 94300 VINCENNES.Vous avez 2 façons de déposer votre dossier :
- 1- En utilisant le service en ligne du site internet www.anm-conso.com,
- 2- Par courrier, à l’adresse suivante : 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES