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Vos besoins

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VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL ?

Un Commissaire de Justice dans votre entreprise.

Recouvrement des factures impayées
  • Nous procédons au recouvrement de vos créances commerciales (factures impayées, effets de commerce, chèques etc.) de la 1ère relance amiable à l’exécution, en passant par l’obtention d’une décision de justice.  
  • Nous élaborons la stratégie optimale afin d’assurer la juste valorisation de votre portefeuille.  
  • Soumis à une déontologie renforcée, nous sommes l’assurance de bonnes pratiques et du maintien de bonnes relations commerciales avec vos partenaires économiques.  
  • Nous opérons en fonction du ratio bénéfices/risques et respectons une proportionnalité des frais engagés au regard des paramètres du dossier (montant de la dette, ancienneté etc.)  
  • Afin de sauvegarder les chances de recouvrement, nous mettons en place les mesures conservatoires nécessaire à l’encontre de votre débiteur.
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Constatations pour l’entreprise
  • A l’aune des enjeux financiers, commerciaux ou même sociaux auxquels les entreprises sont confrontées, il est souvent indispensable de confier la constitution de la preuve à un Commissaire de Justice.
  • Partenaire de confiance, nous nous tenons à vos côtés pour vous accompagner et établir la preuve de vos droits dans vos relations avec vos clients, fournisseurs, salariés ou même vos concurrents.
  • Nous procédons ainsi régulièrement aux constats suivants : 
    • Constat de grève
    • Inventaire
    • Destruction, pertes de marchandises
    • Matériel, équipements, engins, stock
    • Assemblées générales
    • Dépôt du règlement d’un jeu ou concours
    • Scellés
    • Constat sur le poste informatique, le matériel mise à disposition du salarié
    • Constat sur ordonnance
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Baux commerciaux et patrimoine immobilier
  • Tout au long de la vie de votre patrimoine immobilier, rédigeons et signifions les actes importants (congé, demande de renouvellement)
  • Nous vous assistons lors de la prise à bail (état des lieux d’entrée) où lors de la restitution des lieux (état des lieux de sortie)
  • Nous vous accompagnons dans tous vos projets immobiliers (affichages règlementaires, désordres, malfaçons lors d’un chantier etc.).
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VOUS ÊTES UN PARTICULIER ?

Un Commissaire de Justice dans votre vie.

Se faire payer
  • Nous procédons au recouvrement de vos créances quelle que soit leur nature : prêt, reconnaissance de dette, condamnations, paiement indu, loyers impayés
  • Nous vous conseillons et vous accompagnons dans la mise en œuvre des procédures adéquates.
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Constater
  • Nous réalisons de multiples constats dans de divers domaines de la vie courante (conflit de voisinage, nuisances sonores, dégâts des eaux, travaux, conflits de personnes etc.)
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Délivrer un acte
  • Nous rédigeons et délivrons vos actes.
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Exécuter une décision de justice
  • Nous exécutons les décisions de justice rendues en votre faveur.
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VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE ?

Un expert du locatif à vos côtés
  • Nous dressons vos états des lieux d’entrée et de sortie
  • Nous rédigeons et délivrons les actes locatifs courants (congés, convocation etc.)
  • Nous engageons et assurons le suivi de bout en bout des différentes procédures possibles (expulsion, squat, abandon de logement).
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VOUS ÊTES SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ ?

Le Commissaire de Justice et la copropriété
  • Nous mettons en place les sûretés et mesures conservatoires afin de sauvegarder la créance du syndicat des copropriétaire (Hypothèque légal du syndicat, privilège spécial mobilier, saisie conservatoire de loyers)
  • Nous délivrons les actes judiciaires et extrajudiciaires en matière de copropriété :
    • Opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété
    • Mise en demeure de l’article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
    • Commandement de payer les charges de copropriété
  • Nous mettons en place les procédures de recouvrement des charges de copropriété :
    • Recouvrement amiable
    • Injonction de payer
    • Procédure accélérée prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
    • Procédure au fond
    • Mesures d’exécution forcée
    • Saisie-immobilière 
  • Nous procédons aux constats au sein de la copropriété (infractions au règlement de copropriété, dégradations, nuisances etc.) 

VOUS AVEZ BESOIN D’ÉTABLIR UNE PREUVE ?

Le constat de commissaire de justice : au sommet de la “hiérarchie des preuves”.
  • Véritable spécialiste du probatoire, le Commissaire de Justice réalise des constatations matérielles qui font foi jusqu’à preuve du contraire.
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